Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent toutes les ventes par la société MAGICA Création de créations parfumées et autres accessoires parfumés.

L'entreprise individuelle MAGICA Création est située 5 rue raymond terracher 69100 VILLEURBANNE, FRANCE..

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MAGICA Création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société MAGICA Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du contexte économique ou réglementaire. mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MAGICA Création jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

 

Vous passer commande sur la boutique en ligne sur notre site www.magica-creation.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

 

La société MAGICA Création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.magica-creation.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse magica.crea@gmail.com

 

Article 5 - Paiement

 

La validation de votre commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement des achats s'effectue au choix par le client selon les modes de paiement mis à disposition sur le site.

Le paiement s'effectue en totalité lors de la commande par carte bleue via le système de paiement sécurisé STRIPE ou par PAYPAL.

 

Article 6 - Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont A votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MAGICA Création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La demande de rétractation peut être fait par mail a l'adresse suivante : magica.crea@gmail.com

Vous pouvez trouver ici un formulaire type : formulaire de rétractation

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7- Produits

Nos produits sont fait à la mains. Les photos sur le site sont non contractuelles car d'un produit à un autre, la forme, le poids et la couleur peu légèrement différé du fait que tout les produits soient fait mains et sont donc en soit uniques.

 

Article 8- Disponibilité

 

Nos produits sont tous réalisés à la main, MAGICA Création se réserve une marge de 7 jours maximum après enregistrement de la commande pour l'envoi de la commande en cas de réassort a faire.

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.magica-creation.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés un délais de confection est nécessaire, il est indiqué ci dessus.

 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous aurez le choix entre l'annulation de votre commande avec une demande de remboursement dans les 14 jours suivants ou le remplacement du produit indisponible.

 

En outre, le site Internet www.magica-creation.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société MAGICA Création se réserve le droit de refuser les commandes de très nombreux articles identiques.

 

Article 9 -Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et selon le mode de livraison sélectionné.

Les produits peuvent être remis en mains propre sans frais de livraison à Villeurbanne à l'atelier où un lieu défini ensemble.

 

Veillez à vérifier avant validation de votre commande la conformité de l'adresse ou si une livraison en point relais a été choisie, l'exactitude de celle-ci.

En cas de forte demande ou périodes exceptionnelles ce délais pourra être rallongé et sera indiqué sur le site. ce délais pourra s'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables après la validation de commande.

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

La commande est expédiée à partir du prochain jours ouvrables après validation de la commande et au plus tard 7 jours ouvrables après celle-ci.

Le délais de livraison pour la France peut varié selon le mode de livraison choisi de 3 à 7 jours ouvrables à partir de son expédition.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de livraisons par une transporteur, la société MAGICA Création ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, ou un non retrait après la mise à disposition en point relais sous 8 jours.

 

Après avoir été indiqué comme " livré " dans le suivi de livraison ,aucun remboursement ne pourra être effectué pour non réception du colis.

 

Article 10 - Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison. 

Toute demande effectuée après ce délai ne sera pas valable.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés à hauteur du même tarif d'envoi sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 11 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MAGICA Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MAGICA Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MAGICA Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable qu'il peut contacter par mail à l'adresse suivant : magica.crea@gmail.com

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lieu suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.magica-creation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAGICA Création. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MAGICA Création. 

 

Article 14 - Données personnelles

 

La société MAGICA Création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 15 - Archivage Preuve

 

La société MAGICA Création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société MAGICA Création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Date de dernière mise à jour 20/11/2024

 

 

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